*Réunion Extraordinaire du Comité de liaison CENI-Société civile. Dispositions pratiques avant l’ouverture des BRTC*

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C’est une réunion importante pour les parties prenantes, particulièrement la société civile de la RDC.
En effet, en 2015, la Commission Électorale Nationale Indépendante avait reçu 24.194 dossiers des candidatures à l’élection des députés provinciaux, conformément à l’article 149 de la loi électorale en vigueur. La caution était payée par listes au montant de 500.000fc, non remboursables par circonscription électorale.

La loi modifiée a introduit le principe de paiement de la caution par nombre de siège visé ou par candidat, tout en renvoyant le montant à la hausse (Articles121,132,149,162,177,186,195,202,211 et 218). Ainsi pour la députation provinciale, l’article 149 ci-dessous évoqué a été modifié et fixe les frais de dépôt de candidature à 1.000.000fc, non remboursables par siège.

Le montant de la caution ayant été modifiée dans le sens de nombre de siège visé ou par candidat, tout en le renvoyant à la hausse selon le type de scrutin, quelle considération peut-on tirer sur la caution déjà payée en 2015.
Le principe est que la caution est non remboursable(Articles 121,132,149,162,177,186,195,202 et 218 de la loi électorale), si une décision politique de prise en compte de cette caution pouvait être prise , elle devra s’appuyer sur les critères ci-après…

Cette caution ne peut être transférée à une autre circonscription, ni un autre type de scrutin, ni encore une liste de partis politiques ou de regroupements politiques,
le candidat indépendant, le parti politique ou regroupement politique qui a payé la caution, doit avoir gardé son nom et sa personnalité juridique tels que présentes au scrutin de 2015.
Sur cette base, les frais de dépôt de candidatures payés en 2015 par les listes des indépendants, partis et regroupements politiques sous l’Empire des anciennes dispositions serons considérés comme un acompte à la caution que le parti politique, regroupement politique ou candidat indépendant qui remplit ces deux critères ci-dessus, devra payer pour les élections provinciales de 2018.

David Nyembue
Rédaction
0895009155

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