RDC-Qui doit designer le président de la CENI. Maître Msolotshi MALANGU explique les contours de cette question pertinente, selon “la loi”

50

ALORS QUI DOIT DÉSIGNER LE PRÉSIDENT DE LA CENI ? EST-CE LES CONFESSIONS RELIGIEUSES, L’ASSEMBLÉE NATIONALE OU LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ?

au vu des altercations sur la désignation de la personne du président de la CENI en RDC, cette question mérite d’être posée: qui selon la loi en vigueur doit désigner le président (et les autres membres du bureau) de la CENI en RDC ?
.
C’est la loi organique n° 10/ 013 du 28 JUILLET 2010 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi organique n°13/012 du19 AVRIL 2013, portant organisation et fonctionnement de la CENI, qui doit y répondre.

Je reproduis fidèlement ci-dessous les principaux articles de cette loi en rapport avec cette question. (lisons-les attentivement)

« Article 10: La CENI est composée de treize membres désignés par les forces politiques de l’Assemblée Nationale à raison de six délégués dont deux femmes par la Majorité et de quatre dont une femme par l’Opposition politique.

La Société Civile y est représentée par trois délégués issus respectivement de ;
1. confessions religieuses ;
2. organisations féminines de défense des droits de la femme ;
3. organisation d’éducation civique et électorale.
Sans préjudice des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, la désignation des membres tient compte de la représentativité nationale.

«Article 12: Les membres de la CENI sont choisis parmi les personnalités indépendantes reconnues pour leur compétence, intégrité morale, probité et honnêteté intellectuelle.
La désignation des membres de la CENI est entérinée par l’Assemblée nationale.

Les membres de la CENI sont investis par ordonnance du Président de la République.

« Article 23 bis: La CENI comprend les organes ci-après :
1. L’Assemblée Plénière ;
2. Le Bureau.

« Article 23 ter: L’Assemblée Plénière est l’organe de conception, d’orientation, de décision, d’évaluation et de contrôle de la CENI. Elle comprend tous les membres de la CENI.

«Article 23 septies: L’Assemblée Plénière se réunit en séance inaugurale dans les quinze
jours qui suivent l’investiture des membres de la CENI.
La séance d’ouverture est présidée par le Secrétaire Exécutif National.

« Article 24 bis: Le Bureau est composé de six membres dont au moins deux femmes, l’une issue de la majorité et l’autre de l’opposition
politique. Il comprend :
1. le Président, issu de la Société Civile ;
2. le Vice-Président, issu de la Majorité ;
3. le Rapporteur, issu de l’Opposition politique ;
4. le Rapporteur Adjoint, issu de la Majorité ;
5. le Questeur, issu de la Majorité ;
6. le Questeur Adjoint, issu de l’Opposition politique».

De prime abord, il ressort de la loi qu’il faut distinguer : les 13 membres de la CENI (dont la réunion forme la plénière de la CENI) et les 6 membres du Bureau de la CENI (qui sont choisis parmi les membres de la CENI).
.
La Loi annotée indique clairement que les 13 membres de la ceni sont établis en trois étapes (désignation, enterinement et investiture) comme suit:
1ere Étape :

– 6 membres de la CENI sont désignés par la majorité à l’Assemblée Nationale (cach-fcc) ;
– 4 membres par l’opposition à l’assemblée nationale (Lamuka);
– 3 Membres par la société civile en raison d’un membre par les confessions religieuses, un autre membre par les organisations des droits des femmes et le troisième membre par les organisations d’éducation civique et électorale. (les discussions de ces organisations sont arbitres par le bureau de l’assemblée).
.
Chaque personne désignée doit être compétente (c’est-à-dire avoir eu une formation électorale ou assimilée), indépendante (c’est-à-dire sans responsabilité ou très engagé dans un parti politique au moment de la désignation) et de bonne moralité (jamais condamné ni privé de droit civil et politique).
.
2ème Étape
Les listes de ces personnes désignées sont transmises à l’Assemblée Nationale pour entérinement sur base de ces 3 critères précités et l’Assemblée Nationale décide par un vote.
.
_3ème Étape_
Enfin, les noms de membres désignés et entérinés sont transmis au président de la République pour leur investiture.
.
Jusque-là, ces personnes désignées, entérinées et investies, sont simplement membres de la CENI (tout court). C’est après cela que 6 d’entre les les 13 peuvent être désignés membres du bureau (président, vice-président, rapporteur, rapporteur-adjoint, questeur et questeur adjoint).
.
L’article 24bis cité ci-haut prévoit que le président de la CENI doit être issu de la société civile (et non forcément des confessions religieuses comme certains le prétendent); le vice-président doit être issu de la majorité ; le rapporteur de l’opposition ; les rapporteur-adjoint et le questeur sont issus de la majorité et le questeur adjoint de l’opposition. Mais qui doit désigner ces 6 membres du bureau ?
.
La loi ne répond pas expressément, mais elle renseigne néanmoins qu’à la plénière inaugurale, c’est le secrétaire exécutif national qui doit présider la séance.

Ce qui veut dire qu’il n’y a pas encore un président ou un quelconque membre du bureau car, l’article 25 de cette loi dispose que «le président de la CENI exerce par lui-même ou par délégation notamment les attributions suivantes: … 2. convoquer, réunir et présider les réunions du Bureau et les séances de l’Assemblée Plénière». (Donc, si parmi les membres de la ceni nouvellement désignés il y avait déjà un président, c’est celui-ci qui devrait présider la séance inaugurale). Cette organisation est semblable à celle de l’Assemblée Nationale, du sénat et des assemblées provinciales. Elle permet à la plénière de mettre d’abord en place son règlement d’ordre intérieur, de le faire déclarer conforme à la constitution et de procéder enfin à la mise en place du bureau (lire les articles 7 et 8 de la même loi).
.
Malgré l’absence des termes clairs de la loi, il faut considérer que c’est la plénière, en tant qu’organe suprême de décision et d’orientation, qui désigne les membres du bureau de la CENI (article 23ter de la même loi). La plénière de la CENI désigne ces membres du bureau par consensus tout en veillant à ce que le président de la ceni sorte parmi les 3 membres issus de la société, ainsi de suite. Cette autodesignation de membres de son bureau, permet à la CENI d’affirmer son indépendance vis-à-vis des pouvoirs designateurs, du gouvernement et de l’assemblée nationale (art 7 de la loi sous examen).
.
Donc, ce ne sont pas les confessions religieuses, ni l’assemblée nationale moins encore le président de la République qui désignent le président et les autres membres du bureau de la CENI. Il appartient à l’assemblée d’entériner les membres de la CENI selon les critères objectifs et par décision motivée. Aucune composante (majorité, opposition, société civile) ne peut pas désigner les membres du bureau ni indiquer le rôle que ceux-ci devraient jouer bureau. Elle doit se limiter à désigner les membres de la ceni tout court.

LGC RÉDACTION
Thierry Kasongo
+243990210011

Partager

Pas de commentaires