RDC : la séparation des pouvoirs est mise en mal. Une réflexion de Ruffin Mpaka Mawete Député National Honoraire ,Kimvula /Kongo Central

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La procédure législative obéit aux règles impératives issues de la coutume parlementaire, reprise dans les règlements intérieurs des chambres parlementaires.
La province, par la loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, s’est vue décerner l’autonomie politique, administrative et financière. Il est ridicule, grossier de voir un groupe d’élus nationaux, confondre systématiquement les attributions leurs reconnues en leur qualité de députés nationaux. Il existe dans la constitution, le partage d’attribution entre les Assemblées provinciaux et l’Assemblée nationale.

L’acharnement orchestré par des députés nationaux pour torpiller, la ligne empruntée par la Province pour sa croissance est indélicat et démontre l’incapacité de ces élus à exercer les missions qui leurs sont reconnues en qualités des représentants du peuple dans la deuxième institutions de la République. Au lieu d’empieter sur les attributions des institutions provinciales, ce groupe de députés
1. doit s’investir sur:
la mise en oeuvre effective de la décentralisation par le suivi et évaluation de l’application des lois et règlements relatifs à la libre administration des provinces;

2. La mobilisation des efforts pour amener le pouvoir central à procéder à la rétrocession de 40% de recettes globales réalisées par la province;

3. s’investir pour l’équilibre entre la province du kongocental et les ministères des transports, des ITPR sur la répartition des ressources générées par l’exploitation des infrastructures routières et ferroviaire.

Tels sont les points sur lesquels ils doivent s’impliquer s’ils ont réellement l’amour, la compassion pour la province.
Les interventions intempestives qu’ils multiplient sont inutiles et ne contribuent pas au développement économique et social du kongocental.
Pour rappel, il n’existe pas une tutelle politique ou administrative d’un groupe de députés nationaux sur les institutions politiques de la province.

Les règles de procédure dans la prise des résolutions issues du vote d’une motion de censure doivent s’inscrire dans la logique des dispositions du règlement intérieur. Du moment où ces principes ne sont pas respectés, il y a fraude.
L’Etat de droit veut que tous les actes des pouvoirs politiques soient soumis au contrôle juridictionnel. Cela s’est réalisé lorsque la cour suprême de justice toute section réunie a, en 2007 par son arrêt RCONST 060/TSR-28/12/2007, déclarée non conforme à la constitution la résolution unilatérale de l’assemblée provinciale de maniema pour violation du droit de la défense.

En officiel, il est outragé de mépriser ou de mettre à débat, les décisions rendues par la justice. Le juge, dans sa mission de dire le droit, n’est soumis qu’à l’autorité de la loi.
L’article 149 al.2 de la constitution, garanti l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir législatif et exécutif.
Dans cette affaire, le juge s’est formellement refusé en toute sagesse, de suivre la voie de l’iniquité incarnée par un groupe de personnes nourris de haine, envieux d’ambitions politiques égoïstes qui n’ont rien à avoir avec l’intérêt général de la province du Kongocental.

Ces usurpateurs ont été vus nuits et jours courir pour lécher les bottes et utilisant les stratégies extrêmement rabaissantes pour quémander des positionnements, sans se soucier des conséquences négatives que cela présente pour la province.
Dans l’affaire qui ne les laissent pas fermer l’oeil, la cour de cassation s’est prononcée en confirmant la décision du premier juge.
L’article 153 al.2 de la constitution dispose entre autre que la cour de cassation connais en premier et dernier ressort des pourvois en cassation contre les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils et militaires. A l’ignorance, je rappelle à ses vassaux haineux que *la cour de cassation a confirmé la décision du premier juge.

La cour a donc affirmé qu’elle ne constitue pas après le Tripaix et la Cour d’appel de Matadi, un troisième degré de juridiction son rôle n’était pas de rejuger l’affaire. De cet arrêt, il est de dire que les règles de droit dans cette affaire ont été correctement appliquées en fonction des faits qui ont été constatés et appréciés par les tribunaux de paix et grande instance, la cour d’appel et qu’il n’est plus possible devant elle.
Son arrêt démontre que les décisions des premiers juges sur cette affaire, résulte de la bonne application de la loi. Raison pour la quelle, elle a confirmé la décision du premier juge.
Le principe de séparation des pouvoirs voudrait que le pouvoir législatif ou exécutif n’interfere pas sur le pouvoir judiciaire. L’instruction donnée par le Ministre de la justice au procureur doit être une injonction positive, celle liée à l’ouverture d’une action publique, autorisant les poursuites jugées opportunes.

Aussi le magistrat même du parquet n’est plus soumis au devoir d’obéissance pour les ordres manifestement illégaux. Une telle instruction peut être susceptible d’un recours en annulation devant le juge administratif pour illégalité et violation du principe de séparation des pouvoirs.
Il ne peut nullement faire le chant de gloire pour une action impossible car il ne peut être pensé un pourvoi sur pourvoi déjà jugé.

Qu’au lieu de continuer de s’arroser les humiliations, la dépréciation et d’inciter à la désobéissance à l’autorité judiciaire, le collectif de ces élus rebelles doit battre en retraite et s’occuper des missions leurs confiées qu’ils semblent alors oublier pour s’adonner à la corruption et intérêts politiques égoïstes au détriment des impératifs d’intérêt général de la province.

Ils ont pour mission de représenter le peuple, de voter les lois et de contrôler l’action du gouvernement central.
Je comprend qu’il ne fassent pas poids pour porter haut la voie de la population ce qui les pousse à se dérouter de ce qui est essentiel pour déstabiliser la province, créer les incidents par la haine et jalousie.

Thierry Kasongo
Rédaction
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