RDC : Invalidations en cascade à la Cour Constitutionnelle : il faut une action disciplinaire pour sanctionner les juges corrompus.

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Dans une démocratie viagère comme la notre le juge constitutionnel est non seulement un dernier rempart du peuple contre l’arbitraire et les aléas de l vie politique, mais aussi et surtout en sa qualité du juge de sincérité des résultats des urnes,par sa délibération il fait vivre la démocratie.

Conscient de l’environnement politique hostile au Droit dans lequel le juge constitutionnel est appelé à travailler, le législateur congolais a tenu à octroyer des garanties statutaires et organiques pouvant permettre au juge constitutionnel d’exercer ses fonctions en toute dignité ,loyauté ,indépendance et avec honneur.

A côté de ses avantages organiques, statuaires, matériels, financiers et sécuritaires, Le juge constitutionnel est astreint à certaines obligations et tenu à certaines interdictions qui constituent un code d’éthique et de déontologie dont sa violation entraine automatiquement les sanctions disciplinaires telles la démission et la révocation.

En effet la constitution congolaise a voulu également donné certaines garanties statutaires au juge constitutionnel, c’est le cas notamment de la prestation de serment, des avantages et privilégies mais aussi des obligations quant à la prestation de serment,
Les membres de la cour constitutionnelle, souligne la loi organique n° 03 /026 du 15 octobre 2015 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle, prêtent le serment suivant, la main gauche posée sur la constitution et la main droite levée et dégantée devant le drapeau national : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la cour constitutionnelle indique Merphy Pongo juriste de son état ».

En sus du serment, le législateur a tenu à préciser d’autres obligations à l’endroit de membres de la cour constitutionnelle :
« les membres de la cour constitutionnelle doivent s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions. Mais aussi les membres « sont astreints à l ’obligation de réserve et de discrétion professionnelle même après la cessation de leur mandat ».
On assiste à la consécration d’un code de déontologie qui s’articule autour de l’exigence de respect des obligations mais aussi de la protection de la dignité de la fonction de juge constitutionnelle.

La loi prévoit également certains avantages pour les membres de la cour constitutionnelle, ils ont tous droit à un traitement qui assure leur indépendance et dignité dans l’exercice de leurs fonctions.Le régime de traitement non seulement de juges constitutionnels mais aussi des conseillers référendaires et les membres du parquet près la cour constitutionnelle sera prévu par loi de finance. Ils ont également droit de démissionner librement.

En dépit des avantages et privilèges reconnus au juge constitutionnel,il y a également un ensemble des obligations auxquelles le juge constitutionnel est soumis, ces obligations constituent pour lui un code de déontologie professionnelle dont sa violation entraine des fautes disciplinaires

Ainsi pour garantir le bon fonctionnement de sa fonction, le juge constitutionnel est soumis à l’obligation générale de réserve, de dignité, loyauté envers l’Etat et de discrétion mais aussi il ne peut pas adopter un comportement qui pourrait laisser penser à son appartenance politique (cette obligation permet un bon climat au sein de la cour constitutionnelle et son respect éviterait de prise des décisions à caractère politique)

Sachant que la cour constitutionnelle est aussi politique mais pour éviter sa politisation, le législateur a voulu que les membres de la cour constitutionnelle fassent preuve d’une grande neutralité et impartialité et restent apolitiques.

A la lecture minutieuse des dispositions de la loi organique sur l’organisation et le fonctionnement de la cour constitutionnelle , Les dispositions de l’ordonnance de 2016 portant statut particulier de membres de la cour constitutionnelle et règlement intérieur, il ressort qu’un tribunal de paires existe aussi pour tout juge dont le comportement a porté atteinte à l’indépendance, dignité et honneur de ses fonctions.

Le secrétaire du cabinet du Président est tenu de recevoir ce genre des lettres.
*Une fois saisi ,le Président de la cour constitutionnelle est tenu de creer un conseil de discipline (chambre disciplinaire ),choisir trois juges pour constituer ce conseil de discipline qui automatiquement se met en place et débute l’audition du juge ou des juges concernés.

Vu l’urgence, le conseil de discipline, toute affaire cessante ,procédure à l’instruction du dossier après cette procédure , le conseil de discipline conformément à l’ordonnance portant statut particulier de membres de la cour constitutionnelle peut selon la gravité de faits proposé les sanctions disciplinaires.

DU RÉGIME DISCIPLINAIRE:

Lorsqu’un juge constitutionnel est reconnu coupable à l’issue de cette procédure disciplinaire régulière suivie devant le conseil de discipline ,d’un manquement grave contraire à l’honneur et à la dignité de ses fonctions, peut être contraint à la démission mais aussi ,le conseil de discipline peut proposer au président de la république la révocation du juge reconnu coupable.

Les résolutions du Conseil de discipline sont transmises au Président de la cour constitutionnelle qui en informe immédiatement le président de la république pour dispositions utiles.

En conclusion, nous pouvons donc affirmer qu’il n’existe pas un régime d’impunité pour un juge qui se méconduit ou qui dont le comportement porte atteinte à l’honneur et à la dignité de ses fonctions.

Tous les députés invalidés injustement par les juges soupçonnés de corruption ou de manipulation politique invités d’utiliser cette procédure immédiatement enfin de redorer l’image de la justice constitutionnelle.
C’est aussi ça l’État de Droit.

Rédaction
+243990210011

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