CENI : Jean Chrysostome Vahamwiti Mukesyayira fait une lecture comparée des lois organiques de 2004 à 2020

28

En sa qualité de député honoraire, Jean Chrysostome Vahamwiti Mukesyayira qui est également
Master en gestion du cycle Électoral / Efeac- Kinshasa donne sa lecture d’une manière générale.

De son premier nom de baptême en 2003 , CEI, Commission Électorale Indépendante , elle fut instituée par la loi no 04/009 du 5 juin 2004 portant organisation , attributions et fonctionnement de la Commisdion Électorale Indépendante dont l’article 41 stipule que la présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires et sort ses effets à la date du 28 Aout 2003, date d’installation de la première partie des membres de la CEI . Donc les premiers membres de la Cei ont été installés avant même la promulgation de la loi organique de 2004.

Cette première loi organique de 41 articles était structurés en huit titres :(1) Des dispositions générales ; (2) De la mission et des attributions de la Cei; (3) De la composition de la commission électorale indépendante ; (4) de l’organisation et du fonctionnement de la CEI ; (5) Des moyens d’action de la CEI : du budget , des agents et cadres techniques , des experts , des observateurs et des témoins ; (6) Des immunités et du régime disciplinaire ; (7) De la saisine de la CEI ; (8) Des dispositions finales .

Ensuite , la CEI fut transformée en CENI, Commission Électorale Nationale Indépendante , par la loi organique no 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI.

Celle-ci comportait 56 articles répartis en sept chapitres suivants : (1) Des dispositions générales ; (2) De la mission et des attributions ; (3) de la composition et du statut des membres ; (4) De l’organisation et du fonctionnement ; (5) De la gestion administrative et financière ; (6) Du statut judiciaire et disciplinaire ; (7) Des dispositions transitoires et finales .

La troisième loi organique de la Ceni quant à elle est modificative de celle du 28 juillet 2010. Il s’agit de la loi organiques no 13/012 du 19 avril 2013. Elle modifie 15 articles et insère 17 autres .

La lecture comparée de ces trois lois organiques de la Ceni peut se faire sur base des paramètres suivants : la mission de la Ceni , sa composition , les conditions pour être membre , et organisation .

S’agissant de la mission de la Ceni , elle est restée la même dans toutes les trois lois organiques : organiser , en toute indépendance , neutralité et impartialité des scrutins libres , démocratiques et transparentes . Bref , veillez à la régularité du processus électoral et référendaire.

Quant à la composition de la Ceni , elle a connu trois configurations . D’une Cei de 2003 à 2010 des 21 membres issus des 8 composantes et entités au Dialogue Inter Congolais de 2002( Gouvernement , opposition politique , société civile , Rcd Goma , Mlc , Rcd/ Kml , Rcd/ N , et Mai Mai ), la Ceni est passée de 2010 à 2013 à une Ceni de 7 membres dont quatre de la Majorité et trois de l’opposition . La société civile en fut exclue . Vint alors la Ceni de 2013 à 2020 composée de 13 membres , 6 de la Majorité , 4 de l’opposition et 3 de la société civile . Seule la Ceni de 2010 était bipolaire entre la majorité et l’opposition alors que celles de 2004 et 2013 étaient constituées de plus de deux composantes .

D, autre part les conditions pour être membre de la Ceni et pour perdre cette qualité sont restées les mêmes dans les trois lois organiques .

Si l’on se situe dans l’oblique des structures , les Ceni de 2004 et 2013 ont consacré deux organes : la plénière et le bureau alors que celle de 2010 ne consacrait qu’un organe , le bureau de la Ceni . Ce qui a fait manquer probablement un contrepoids à ce bureau chargé de la gestion quotidienne .

Il convient enfin de relever les grandes innovations de la loi organique de 2013 en vigueur jusqu’à ce jour . Elles se résument aux points suivants : l’implication de la société civile , l’instauration d’une assemblée plénière , la désignation des membres par les trois composantes selon un quota défini , la répartition équilibrée des attributions des membres du bureau , le consensus comme mode de décision et le vote comme exception , la représentation de la femme à 30% .

Au bout de cette brève lecture comparée des trois lois organiques , on est en droit de se demander qu’est ce qui est à modifier dans la loi organique de la Ceni de 2013 actuellement en vigueur . A cette fin nous proposons aux parties prenantes au processus électoral en Rdc une échelle d’hypothèses suivantes :

1) le maintien de la loi organique actuelle datant de 2013. Pour certains analystes , elle est équilibrée et n’est pas la cause d’éventuels problèmes électoraux en Rdc car il faut faire la différence entre une loi et le degré de son application.

2) modifier la composition de la Ceni en la confiant aux seuls membres de la société civile , ce que d’aucuns appellent dépolitisation .Dans cette hypothèse la majorité et l’opposition ne seraient pas représentées . Trop idéale , cette alternative semble inadapté à l’environnement électoral actuel car la société civile est déjà divisée en pro opposition et pro majorité .

3) augmenter les membres de la Ceni de 13 à 26 en raison d’un membre par province . Il s’avère qu’une Ceni trop lourde serait moins efficace . C’ est pourquoi en 2010 la Ceni est passée de 21 membres a 7 , et de 7 à 13 en 2013. La Ceni étant un organe technique , appuyé par un secrétariat exécutif , doit rester souple et ne pas être source de dépenses supplémentaires à cette période de vache maigre ;

4) revoir la composition de la Ceni en accordant aux composantes majorité et opposition un quota proportionnel au nombre d’élus à l’Assemblee Nationale . Le Fcc s’en sortirait bien et serait le premier bénéficiaire d’une éventuelle modification de la loi organique de la Ceni vu sa majorité écrasante dans les deux chambres .

5) l’organisation d’un dialogue national sur la question de la Ceni . Si pareil dialogue a eu lieu en 2016, son impact sur les élections de 2018 a été quasi nul . On devrait éviter que la Ceni ne soit prisonnière des traditions politiques en Rdc qui font qu’on veut du partage du pouvoir avant chaque élection . A son quatrième cycle électoral depuis le dialogue de Sun City , la Rdc doit consolider sa culture électorale en se méfiant des raccourcis politiques .

En conclusion , il revient aux parlementaires de lever l’option appropriée . Sinon l’actuelle loi organique de la Ceni semble avoir peu de tares . L’intégrité électorale serait à construire autrement , la modification de la loi électorale et la surveillance partisane étant les deux pistes privilégiées .

LGC RÉDACTION
Thierry Kasongo
+243990210011

Partager

Pas de commentaires